Examen des candidatures par l'acheteur public

Lorsque l'opérateur économique s’appuie sur d'autres opérateurs économiques, dont des sous-traitants, pour présenter sa candidature, il doit alors fournir pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations en remplissant un formulaire DC5. Toutes les informations doivent être exactes. Toute déclaration erronée notamment concernant le chiffre d'affaire, entraîne des poursuites pénales (Article 441-1 du Code pénal). Le faux et usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le fait d'oublier de signer le formulaire DC5 le rend irrecevable. Cette formation sur l’examen des candidatures tient compte des nouvelles mesures directives 2014/25 et 2014/24 et du projet d'ordonnance publiés en 2014.

Objectifs de la formation Examen des candidatures par l'acheteur public :

Savoir examiner et gérer une candidature à un appel d'offres public.

Programme de la formation Examen des candidatures par l'acheteur public :

JOUR 1

Le contrôle des conformités des candidatures déposées

• L’obligation de l'acheteur public de s'assurer de la conformité des candidatures
• L’article 52 du Code des Marchés publics
• Le rejet des candidatures qui ne sont pas déposées dans les délais et la forme prévus
• La première possibilité de rejet des candidatures non conformes
• La nécessité d'un motif réel de rejet d'une candidature
• Le cas de l'illégalité de l'exigence non respectée par le candidat

Exercices

JOUR 2

La régularisation des candidatures non conformes

• Le moment de la demande
• L’égalité de candidats
• Une possibilité de régularisation limitée
• L’appréciation globale de l'aptitude
• Le groupement
• La sous-traitance
• La capacité financière
• Le certificat de capacité
• L’absence d’expérience
• Les difficultés rencontrées dans le cadre d'un précédent marché
• La rumeur sur la santé financière d'une entreprise
• Les modalités d'examen en procédure ouverte et en procédure restreinte
• L’information des candidats non retenus

Public

Opérateurs économiques et acheteurs publics

Pré-requis

Avoir des connaissances en commande publique

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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