Exécution financière des marchés publics

Les relations financières avec le titulaire du marché s'inscrivent en amont et en aval de la phase de paiement du prix. Constituer le dossier de paiement pour le comptable, exercer les contrôles et connaître les pièces justificatives à l'appui du paiement sont autant d'impératifs à maîtriser pour réaliser l'exécution financière dans le strict respect des règles de la comptabilité publique.

Objectifs de la formation Exécution financière des marchés publics : 

Connaître et comprendre les règles d'exécution financière et administrative des marchés publics d'une part et étudier d'autre part les moyens d'optimiser la mise en œuvre de ces règles en respectant les principes définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique remplaçant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Programme de la formation Exécution financière des marchés publics : 

Identifier les pièces contractuelles et les pièces relatives à l'exécution

• Les pièces contractuelles (AE, CCAP, CCTP, CCAG...)
• Les annexes financières (DPGF, BPU, décompositions, barèmes...)
• Les ordres de services, les bons de commande et les décisions du RPA

Gérer les cessions, les nantissements de créances des marchés publics et les sûretés financières

• L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité
• La retenue de garantie, les cautions et garanties à première demande

Respecter les règles relatives aux prix et aux paiements dans les marchés publics

• Maîtriser les formes et les variations des prix
  • Le prix forfaitaire, unitaire ou mixte
  • Le prix ferme éventuellement actualisable
  • Le prix révisable par rapport à une référence (ancien ajustement)
  • Le prix révisable par rapport à une formule paramétrique
• Exercice d'application : Calcul d'une formule de révision de prix
• Analyser les modes de paiements
  • Les avances et les acomptes
  • Les paiements partiels définitifs
  • Les paiements uniques ou solde
  • Les délais de paiement et les intérêts moratoires

Maîtriser l'exécution des marchés publics et ses aléas

• Gérer les délais du marché et les pénalités
  • Le délai du marché et les délais d'exécution
  •  Les spécificités des marchés allotis pour les travaux
  •  Les modifications des délais et les pénalités de retard (calcul, exonération...)
• Exercice d'application : calcul d'une pénalité pour retard dans l'exécution des prestations du titulaire
• Encadrer et gérer les sous-traitants et les cotraitants
  • Les groupements solidaires et conjoints
  • L'acceptation et l'agrément des sous-traitants
  • Les paiements (avances, acomptes, soldes...)
• Anticiper et gérer les modifications en cours de marché
  • Les travaux et prestations supplémentaires
  • Les avenants et la décision de poursuivre
  • La décision d'arrêter de l'article 15 du CCAG Travaux
• La sous-traitance
• La cession et le nantissement des créances résultant des marchés publics

Gérer la fin du marché

• Contrôler le service fait et les garanties
  • La réception des fournitures et des services (admission, ajournement, réfaction, rejet...)
  • La réception des travaux et les réserves
  • Les garanties et la libération des sûretés

Gérer les résiliations et les différends

• Les motifs de résiliation
• Les opérations de liquidation
• Le règlement des différends et la transaction

Le Rôle de l'Ordonnateur (pouvoir Adjudicateur)

• La maîtrise des crédits au niveau de l'engagement comptable  puis de l'engagement juridique
• La vérification du service fait avant tout mandatement
• Le paiement dans le « délai global »
• Les rapports avec le comptable public

Le rôle du Comptable public

• Le suivi des crédits du Pouvoir Adjudicateur par « Hélios » ou par « PROGEMA » dans le cas de certains SPIC à personnalité juridique et à indépendance financière
• Les contre liquidations des mandats de paiement
• Le paiement dans le délai global
• Les contrôles sur pièces ou sur place

Le contentieux de l'exécution des marchés publics

• Identifier les principales sources contentieuses en marché public
•  La motivation du rejet de la candidature et de l'offre
• Les documents pouvant être communiqués aux candidats évincés
• Gérer le contentieux de la passation des marchés publics
• Analyser les conséquences des arrêts Tropic et SMIRGEOMES
• Maîtriser le référé postcontractuel, le référé suspension et le référé mesures utiles
• Gérer le recours en nullité contre le contrat ou un acte détachable du contrat
• Cerner le recours pour excès de pouvoir
• Identifier le recours en plein contentieux
  • Le recours des candidats évincés contre le contrat signé
  • Le recours indemnitaire du candidat désigné ou retenu

Maîtriser le contentieux de l'exécution des marchés publics

• Identifier les litiges intéressant l'exécution du marché
  • Les avenants
  • Les sujétions techniques imprévues

• Recourir à un règlement amiable
• Identifier les solutions amiables envisageables
  • La rédaction d'une clause contractuelle
  • La transaction ou la conciliation
  • La médiation et l'arbitrage
  • Le cas particulier de l'article 50 du CCAG travaux

Le contrôle des marchés par les agents du pouvoir adjudicateur

Public

Agents publics (pouvoirs adjudicateurs) non juristes amenés à intervenir dans la passation ou l'exécution des marchés publics mais qui ont déjà des connaissances affirmées dans ce domaine, juristes et praticiens publics. Juristes non spécialisés dans les marchés publics des opérateurs économiques. Toute personne souhaitant perfectionner ses connaissances dans le domaine des marchés publics et en particulier aux élus intéressés des diverses collectivités territoriales (communes, départements et régions).

Pré-requis

Une certaine pratique ou une certaine connaissance du code des marchés publics 2006/2012 d'une part et avoir une certaine connaissance des règles budgétaires définies notamment par la M14 ou la M52 ou la M71 ou la M4 (SPIC).

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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