Cadre budgétaire M21 des EPS

Objectifs de la formation cadre budgétaire M21 des EPS :Connaître et comprendre l'instruction comptable et budgétaire M21. Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique », celles découlant de PCG 1999 actualisé d'une part et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 d'autre part. Effectuer les opérations budgétaires et comptables d'un EPS. Élaborer, exécuter et contrôler le budget de l'EPS. Maîtriser l'EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et des dépenses). Comprendre le « compte de gestion du comptable » et ses interactions avec le « compte administratif de l'ordonnateur ».Programme de la formation cadre budgétaire M21 des EPS :Introduction

• Organisation et fonctionnement des établissements publics de santé

Statut et missions des établissements publics de santé (EPS)

• Les différents acteurs
  • Le rôle du directeur, ordonnateur de l'établissement public de santé
  • Le conseil d'administration
  • Les structures internes
  • Le comptable
• Les différents contrôles
  • Le contrôle des actes
  • Le contrôle juridictionnel des comptes du comptable (code des juridictions financières)
• L'état des prévisions de recettes et de dépenses
  • Définition de l'état des prévisions de recettes et de dépenses : structure en deux blocs reliés par la capacité d'autofinancement, présentation par nature, synthétique et détaillée, les modalités de calcul du fonds de roulement, caractère évaluatif des crédits
  • Préparation, adoption et modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses : la préparation de l'EPRD - le rapport préliminaire (article R. 6145-8), l'adoption de l'EPRD, la modification de l'EPRD

L'exécution budgétaire en matière de recettes

• Les modalités de financement des établissements publics de santé
• Recouvrement des produits hospitaliers
• La détermination du débiteur
  • Le patient payant
  • Les tiers payants
• Le titre de recettes
  • Principes
  • Le délai d'émission du titre de recettes
  • Le contenu du titre de recettes
  • Présentation formelle des titres de recettes
  • Rectification, réduction ou annulation du titre de recettes
• La transmission des titres de recettes au comptable 
  • Dispositions générales
  • Procédures particulières
• La prise en charge des titres de recettes et leur recouvrement
  • La prise en charge des titres de recettes
  • Le recouvrement

L'exécution budgétaire en matière de dépenses

• Mandats de paiement
  • Forme et contenu
  • Modalités de rectification des erreurs matérielles de calcul sur les pièces justificatives produites par les créanciers
  • Réductions ou annulations de dépenses
  • Perte, destruction ou vol de documents justifiant la dépense
  • Le mandatement d'office
• Transmission des mandats au visa du comptable
  • Dispositions générales
  • La transmission automatisée des flux de prise en charge
  • La dématérialisation des mandats et pièces justificatives
• Dispositions applicables aux dépenses payées avant mandatement
  • Dépenses payées sans mandatement préalable
  • Règlements effectués par les régisseurs d'avances
• Mise en paiement des mandats
  • Généralités
  • Contrôles incombant au comptable
  • Sanctions des contrôles effectués par le comptable
• Règlement des dépenses 
  • Principes
  • Modalités des règlements par virement
  • Le délai de règlement

Les opération spécifiques

• La journée complémentaire
  • Définition de la journée complémentaire
  • Réduction de la journée complémentaire
• Les opérations relatives aux immobilisations non financières
  • Définition des immobilisations
  • Évaluation des immobilisations
  • Amortissements des immobilisations
  • Dépréciation des immobilisations
  • Sortie du patrimoine
• Les opérations relatives aux stocks
  • Définition des stocks
  • Évaluation des stocks
  • Suivi comptable des stocks
  • Dépréciation des stocks et en cours
• Les opérations de régularisation des charges et des produits 
  • Rattachement des charges et des produits à l'exercice
  • Charges et produits constatés d'avance
  • Répartition de certaines charges sur plusieurs exercices
• Les opérations relatives aux provisions et aux dépréciations
  • Provisions pour risques et charges
  • Provisions réglementées
  • Dépréciation
  • Informations communiquées dans l'annexe au compte financier
• La détermination et l'affectation des résultats 
  • Détermination des résultats de l'exercice
  • Affectation des résultats

Public

Directrices (eurs), Directrices-Adjointes (eurs), chefs de services et tout agent affecté soit à l'établissement du budget, soit au suivi du budget et de la comptabilité d'un Etablissement Publics de Santé. Toute personne intéressée par la comptabilité et le budget d'un EPS.

Pré-requis

Bonnes notions de comptabilité générale (PGC 1999 actualisé).

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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