Selon un arrêté du 23 septembre 2016 et publié au Journal Officiel le 25 septembre 2016, les règles applicables à la comptabilité générales de l’État sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des 19 normes comptables de l’État :
Détermine la structure et la forme des états financiers sur la base du modèle de la comptabilité d’entreprise, en tenant compte des spécificités de l’État.
Définit les charges de l’État et déterminer les règles de comptabilisation et d’évaluation de ces charges
Définit les principes généraux de comptabilisation des produits régaliens de l’État et la présentation de ces produits dans les états financiers.
Définit les notions de produits de fonctionnement, de produits d’intervention et de produits financiers de l’État ainsi qu’à déterminer les règles de comptabilisation et d’évaluation de ces produits conformément aux principes de la comptabilité d’exercice.
S’applique aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l’État par l’exercice du pouvoir particulier qui autorise l’occupation ou l’exploitation d’un élément identifié de son domaine public et aux éléments incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’Etat à assurer leurs missions.
S’applique à l’ensemble des immobilisations corporelles à l’exception des biens historiques et culturels et des contrats concourant à la réalisation d’un service public, qui font l’objet de normes ad hoc.
Traite des participations de l’État, des créances rattachées à ces participations, ainsi que des prêts et avances accordés par l’Etat à d’autres entités disposant d’une personnalité morale distincte de celle de l’État.
Définit les dispositions comptables relatives aux stocks de l’Etat. Elle aborde, d’une part, les questions de définition, et, d’autre part, les critères de comptabilisation et les méthodes d’évaluation à utiliser lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture.
Définit les règles de comptabilisation et d’évaluation des créances de l’actif circulant (sommes dues à l’État par des tiers et n’ayant pas vocation à être immobilisées).
Définit les éléments d’actif et de passif composant la trésorerie de l’État et identifie leurs spécificités liées en particulier au principe d’unicité de caisse et de centralisation des fonds publics au Trésor.
Présente le traitement comptable des moyens de financement utilisés par l’État dans le cadre de son action. Ces moyens de financement, mentionnés dans les dispositions normatives, font l’objet d’une autorisation dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et des lois de finances annuelles.
Traite des dettes non financières, des provisions pour risques et charges et des autres passifs.
Identifie le périmètre des engagements de l’État qu’il convient de mentionner dans l’annexe des comptes de l’État en raison de l’importance significative qu’ils représentent et de l’impact éventuel qu’ils sont susceptibles de produire sur la situation financière de l’État aussi bien en termes d’actifs que de passifs. Ces engagements sont appelés « engagements hors bilan ». Cette norme définit également leurs modalités d’enregistrement et d’évaluation.
Déterminer les traitements à opérer et l’information à fournir dans le cadre de changements de méthodes comptables, de changements d’estimations comptables et de corrections d’erreurs.
S’applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture (31 décembre de chaque année) et aux informations à fournir y afférentes.
Consiste à établir des principes pour l’élaboration d’informations sectorielles dans l’annexe afin d’éclairer les comptes et d’en améliorer la lisibilité.
Définit les dispositions comptables relatives aux stocks de l’État. Elle aborde les questions de définition et les critères de comptabilisation et les méthodes d’évaluation à utiliser lors de la comptabilisation initiale et à la date de clôture.
Définit le traitement comptable du bien nonobstant toute disposition contraire qui pourrait figurer dans la norme n°6 « Les immobilisations corporelles ».
Décrit les traitements comptables des quotas d’émissions du point de vue de l’État en application du protocole de Kyoto.
Les normes 19 et 20 correspondent à des normes pour les établissements publics dont les dispositions sont sans équivalence pour l’État.