Simplification des marchés publics

Le décret attendu portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est en effet paru le 28 septembre et entré en application le 1er octobre. Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME, à l'élaboration des dossiers de candidatures et à l'instauration de l'innovation, découlant des trois nouvelles directives européennes « marchés publics ».Le décret modifie le Code des Marchés Publics et les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics (CMP) afin d'y intégrer les mesures suivantes :
  • Le plafonnement du chiffre d'affaires annuel  exigible : cette mesure devant permettre à davantage de TPE-PME, notamment celles de création récente, de participer aux consultations des marchés publics,
  • L'allègement des dossiers de candidature par l'interdiction pour l'acheteur public de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d'une précédente procédure,
  • L'instauration du partenariat d'innovation pour faciliter la passation de marchés publics à visée innovante.
Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2014.Il reste encore au gouvernement à transposer les directives marchés publics et concessions. Car les modifications issues du décret du 26 septembre 2014 n'entreprennent pas une transposition de la totalité des nouvelles règles issues des directives européennes adoptées début 2014. Une série de réformes devra suivre. Notamment, la simplification réelle des candidatures aux marchés publics, à travers le « Document Unique de Marché Européen » (DUME)