Assistance à la maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d’ouvrage est une des fonctions essentielles de l’acte de construire. Pourtant pendant longtemps, elle ne fit l’objet que d’une réglementation éparse et incomplète qui en donnait une définition différente selon qu’elle était envisagée dans ses rapports avec les entreprises ou avec le maître d’œuvre. En 1985, la loi MOP a défini le maître d’ouvrage dans son article 2 comme « la personne morale, mentionnée à l’article premier, pour laquelle l’ouvrage est construit. Principale responsable de l’ouvrage, il remplit dans le rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. De façon très pratique, le maître d’ouvrage est communément assimilé au Client ou à celui qui paye. La norme NF P03-001 applicable aux marchés privés qui s’y réfèrent, définit la notion de maître d’ouvrage « comme la personne morale ou physique pour le compte de qui les travaux de l’ouvrage sont exécutés ». Cette définition est très restrictive et il est préférable de considérer que le maître d’ouvrage est la personne morale ou physique qui conclut avec le réalisateur, les contrats de louage ouvrage,au sens du code civil, afférents à la conception et à l’exécution de l’opération de construction. La notion de maître de l’ouvrage est introduite indirectement dans le code civil à travers divers article notamment l’article 1792-1 du code civil qui, en définissant le constructeur d’ouvrage, lie cette notion de contrat de louage ouvrage à celle de maître de l’ouvrage. Le rôle du maître de l’ouvrage prend fin lorsque le louage d’ouvrage et les actions qui en découlent s’éteignent, soit dix ans après la réception. A cette date le maître de l’ouvrage se transforme en simple propriétaire. Cette formation Assistance à la maîtrise d’ouvrage tient compte des nouvelles directives et textes modificatifs publiés en 2014 concernant les marchés publics ainsi que des jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour d'appel administrative.

Objectifs de la formation Assistance à la maîtrise d'ouvrage : 

Connaître le fonctionnement de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Programme de la formation Assistance à la maîtrise d'ouvrage : 

Connaître la composition des différentes étapes d'un projet

• Esquisse conception
• APS
• APD
• DCE
• Travaux
• Réception
• DOE
• Financement

Connaître les différents intervenants

• Les notions essentielles
• L’organisation de la décision
• Les compétences attendues
• Les textes officiels
• Le rôle et l'intervention du Chef de projet du maître d’ouvrage
• Le rôle de l’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage (ATMO)
• Le Conducteur d’opération
• Le Groupement « Cotraitant »
• Le mandataire
• La société en participation SEP
• L’entreprise
• Les sous-traitants
• L’ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC)
• L’architecte
• L’ingénierie
• La coordination technique de la synthèse
• La coordination des systèmes de sécurité incendie SSI
• Le directeur d’exécution
• Le pôle sécurité
• Le contrôle technique
• Code de la construction et de l’habitation
• La coordination sécurité et protection santé

Les compétences du maitre d'ouvrage attendues par la maîtrise d’œuvre

• Le management de projet
• L’expertise, la technique et les aspects économiques
• Le suivi financier
• Le suivi administratif

Connaître son marché

• Assurer l’efficacité de l’achat grâce à la qualité de son exécution
• Connaître et respecter les stipulations de son marché

Notification du marché

• Composition d'un marché formalisé
• Le point de départ du marché
• La notification
• L'accusé de réception
• La reconduction du marché
• Le commencement de l'exécution du marché
• Le commencement d'exécution différé

L’ordre de service et le bon de commande

• Le tableau de références pour les OS et Bons de commandes
• L’exécution de l’ordre de service
• L’obligation d’exécution
• L’exception à obligation d’exécution
• Le contenu de l’ordre de service
• La forme de l’ordre de service
• Le document écrit, daté, signé et numéroté
• La signature de l’ordre de service

Les délais d’exécution

• Le tableau de références pour les délais d’exécution
• Le calcul des délais d’exécution
• Le point de départ des délais d’exécution
• Les marchés à tranche
• Le point de départ des délais d’exécution dans les CCAG de travaux
• La date d’achèvement des prestations
• La date d’achèvement des prestations dans les différents CCAG
• La fixation d’une date limite d’exécution
• Le cas spécifique des travaux allotis

Les pénalités

• Les différentes formes de pénalités
• Les pénalités pour non-respect des délais d’exécution
• La pénalité de retard : la sanction logique du non-respect du délai d’exécution
• L’article 20-1
• L’article 46-1 du CCAG travaux
• La pénalité journalière de l’ordre du 1/3000^ème prévue par le CCAG travaux
• La formule de calcul
• Les autres formes de pénalités applicables pour la bonne exécution du marché

Le décompte général et définitif « DGD »

• Le résumé de la procédure
• Les principes applicables au décompte général définitif
• L’unicité et l’indivisibilité du décompte général

La réception des marchés de travaux

• L’unicité de réception et multiplicité de formes de réception
• La définition légale et conventionnelle de la réception
• La définition légale de la réception
• Le principe de la réception
• Les effets de la réception
• Le transfert de responsabilité de la garde de l’ouvrage
• L’achèvement des relations contractuelles liées à la réalisation de l’ouvrage.
• La procédure de réception
• Le déroulement de la procédure
• Les documents types pour la procédure de réception

Le délai global de paiement

• Le cadre législatif et réglementaire
• Un régime juridique de paiement unique pour tous les contrats de la commande publique
• Les différents délais de paiement

Le calcul et le paiement des intérêts moratoires

• Le droit au versement des intérêts moratoires
• Un droit sans aucune formalité à accomplir

La résiliation du marché

• Une prérogative du pouvoir adjudicateur
• Le pouvoir exceptionnel de résiliation des marchés d'assurance par le titulaire
• La résiliation pour événement extérieur au marché

L'indemnisation du titulaire

• L'indemnisation en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• La nécessité d'un bouleversement de l'économie générale du marché
• L’indemnité d'imprévision pour aléas économiques
• Les conditions requises

Les différents modes de règlement amiable des litiges

• La procédure contractuelle obligatoire de réclamation préalable
• La nature de différend
• Le respect des formes et des délais
• La possibilité de saisir le juge des référés

Public

Acheteurs publics et opérateurs économiques désirant comprendre le fonctionnement de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Pré-requis

Être déjà acteur de la commande publique ou en avoir des notions

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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